Droit à l’école pour tous les enfants : cela va-t-il enfin bouger ?

dimanche 22 janvier 2017
par  Juliette Grand
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Aussi incroyable que cela soit, c’est depuis la rentrée de septembre que la FSU, avec d’autres organisations et notamment RESF, intervient pour que les enfants des familles logées au 115 (hébergement d’urgence) cessent de "tourner" sur les 3 villes du département, ce qui rend impossible le droit effectif des enfants et des jeunes à l’école.
L’entière responsabilité de cette situation incombe aux préfets.
L’historique de nos interventions se trouve sur ce site ... Aux dernières nouvelles, le préfet avait répondu que les familles expulsables n’ayant pas vocation à rester en France, la question en somme ne se pose pas pour elles. Ce à quoi nous répondons bien sûr,
1°) qu’expulsable ou non tout enfant a droit à la scolarité et que ceci figure dans la Convention internationale des droits de l’enfant,
2°) que dans la pratique beaucoup de familles attendent longtemps avant l’expulsion et que certaines obtiennent encore la prise en compte de leur droit d’asile,
3°) que cette mesure de "nomadisme du logement d’urgence" n’est pas réservée aux familles expulsables mais concerne toute famille se trouvant acculée à cette situation.
Ce mercredi 18 janvier 2017 RESF, la FSU, la FCPE et la CIMADE ont rencontré ensemble le Défenseur des droits.
De ses explications circonstanciées, il ressort trois choses importantes :
-pour les "familles déboutées du droit d’asile et souhaitant se maintenir en France" qui "déposent une demande d’admission exceptionnelle au séjour en application de directives ministérielles fixées par la circulaire du 28/11/2012" et pour celles qui "ont toujours un recours pendant devant la CNDA, ou ne sont pas visées par une mesure d’éloignement (OQTF), ou ont introduit un recours à l’encontre de cette mesure devant le tribunal administratif", se pose la question : "Comment est organisée la scolarité des enfants pendant la durée de l’instruction de la demande ?" (nous reprenons ici les termes du message qu’il nous a adressé suite à l’entretien).
-au niveau national "un travail est actuellement en cours sur une décision qui rappellera la position du Défenseur des droits telle qu’elle ressort du rapport "Droits de l’enfant 2016" afin de porter la situation des familles souvent non expulsables immédiatement pour qu’une orientation leur soit proposée par les autorités compétentes." Le rapport Droits de l’enfant 2016 est disponible sur le site wwwdefenseurdesdroits.fr et il indique clairement que l’effectivité du droit à la scolarisation requiert des conditions matérielles.
- sur le plan départemental la spécificité de l’Allier centré sur trois villes peut être prise en considération pour qu’un "turn over" ne se fasse pas à l’échelle de ces trois villes mais sur des échelles plus réduites.

Il n’en demeure pas moins qu’il y a vraiment, vraiment, de quoi être impatients quand il s’agit de droits fondamentaux ...


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