Les dangers de l’annualisation des services : l’exemple des agents de collèges dans l’Allier.

vendredi 16 juin 2017
par  FSU 03
popularité : 1%

Le syndicat FSU de la fonction publique territoriale, le SNUTER-FSU, et la section départementale de la FSU, sont déjà intervenus à plusieurs reprises sur ce sujet : l’annualisation peut permettre de faire de fait rattraper les jours fériés tombant en période de travail, et même servir de prétexte à contredire le code du travail à propos du 1° mai !
Nous invitons tous les collègues, personnels de la fonction publique d’Etat ou territoriale, à lire de près le courrier ci-dessous adressé par le SNUTER-FSU avec demande de rendez-vous avec le Directeur adjoint chargé des collèges au Conseil départemental. Ceci nous concerne tous et peut déjà toucher des agents administratifs de l’Education nationale, notamment :

Le Bureau du SNUTER-FSU 03,
à M. Cubertefon Directeur adjoint chargé des collèges,

Moulins, le 12 mai 2016.

Monsieur le Directeur adjoint,

suite à plusieurs demandes d’agents de collèges, vous avez adressé un message aux intendants et principaux de collèges du département concernant les jours fériés. Notre syndicat est dans l’obligation de réagir à ce message qui nous ne nous paraît pas à même de régler les problèmes existants et pourrait en susciter d’autres.

Vous écrivez :
"Dans le calcul du temps de travail annuel des agents des collèges, le législateur a prévu un "pack" annuel de jours fériés (au nombre de 7)."
Faut-il vous rappeler, M. Le Directeur adjoint, que le code du travail définit en France 11, et non pas 7, jours fériés (article L3133-1) ? Et que "le législateur" n’a jamais prévu, et heureusement, de "pack" propre aux agents des collèges qui dérogerait au droit du travail ? Et que le rapport n° 2 de la session du 31 mars 2016 concernant le temps de travail des agents du département, dans le point C, parle de "8 jours fériés (moyenne)", puisque tenant compte du fait que plusieurs de ces 11 jours fériés tombent chaque année en période de congés ou sur des week-ends ?

Vous écrivez ensuite :
"Ainsi, les agents se doivent de travailler 1607 heures effectives par année scolaire, à répartir sur les jours de présence des élèves et les permanences."
Cette phrase implique, comme vous le savez, de ne pas décompter de ces 1607 heures les heures correspondant aux jours fériés hors congès et week-end. Lorsque l’équipe DRH du Conseil départemental a reçu notre syndicat le 27 avril 2016, nous avons demandé que cette situation, qui conduit de facto au rattrapage des jours fériés, prenne fin. Elle instaure une inégalité de traitement entre personnels non annualisés et personnels annualisés au détriment de ces derniers, c’est-à-dire des agents de collèges. Elle instaure aussi une inégalité de traitement entre les agents de collèges du département de l’Allier et ceux de la Région et des autres départements de l’académie de Clermont-Ferrand, où la FSU avait pu négocier en 2004 le maintien du bénéfice du décret "Lang" de 2002, lequel spécifiait que les jours fériés hors vacances scolaires et week-ends doivent être décomptés du temps de travail. Enfin, comme vous nous l’avez expliqué lors de notre entretien ce jour là, si les agents annualisés du département de l’Allier ont été, eux, contraints de rattraper les jours fériés, c’est au motif qu’ils allaient bénéficier des 4 "journées du président".
Lesquelles, comme chacun sait, ont été supprimées. Alors ?

Vous poursuivez :
"Les 2 jours de fractionnement acquis de droit peuvent soit être déduits du temps de travail (soit 14 heures) soit être pris comme des RTT."
Dans la note adressée aux gestionnaires en début d’année, suite à notre intervention lors de cet entretien d’avril 2016 et conformément à l’engagement que vous aviez pris ce jour là, vous précisiez ceci : "NB : ne pas oublier que les agents bénéficient de 2 jours de fractionnement. Ces 2 jours peuvent être cités dans l’emploi du temps ou laissés à disposition des agents pour fractionnement comme des jours RTT."
Il s’agit bien de "jours de fractionnement", et non pas d’heures. Comme le précise le rapport de la sesssion du 31 mars 2016 dans le point C, colonne agents de collèges : "En raison de l’annualisation du temps de travail des agents des collèges, deux jours de congés supplémentaires, dits "jours de fractionnements", sont accordés".
Il convient donc de faire évoluer la pratique courante des gestionnaires qui, sans presque jamais consulter les agents, répartissent 1596 heures en ayant décompté les 14 heures, et non pas de les inciter à continuer ainsi comme le fait malheureusement votre courrier, leque contredit sur ce point votre note préparant la rentrée.
De plus, ce ne sont donc pas de "14 heures" dont les agents doivent disposer, mais bien de deux journées, éventuellement réparties en demi-journées, que l’horaire de la journée soit de 7, 6 , 8 heures ou autre.

Vous écrivez enfin :
"Aucun jour férié donne droit à récupérer des heures ou des jours même le 1° mai."
Concernant les jours fériés autres que le 1° mai, notre syndicat conteste la prolongation d’une disposition discriminante pour les personnels annualisées qui avait été prise au motif qu’existaient les "journées du président".
Concernant le 1° mai, vous n’êtes pas sans savoir que le code du travail, et donc le législateur, le définit comme le seul jour férié obligatoirement chômé (article L-3133-4 du code du travail). Or, "Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. " (article L-3133-2). Lorsque le 1° mai tombe dans une semaine travaillée (et pas en période de congé ou sur un week-end), l’annualisation aboutit donc à le faire rattraper, ce qui est en contradiction avec la loi.

Un jour férié est un jour férié, un jour chômé est un jour chômé. M. Le Directeur adjoint, le SNUTER-FSU souhaite de manière préssante vous rencontrer afin de pouvoir rediscuter de ces problèmes qui impactent directement la vie quotidienne des agents et le climat de travail.

Double de ce courrier a été adressé à M. Le Président du Conseil Départemental.

Veuillez agréer l’expression de notre attachement au bon fonctionnement du sercice public,

pour le Bureau départemental du SNUTER-FSU 03, Liliane Robert, Sylviane Molières.
06 79 61 68 40.


Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2017

 

<<

Septembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
28293031123
45678910
11121314151617
18192021222324
2526272829301
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois