(source du dessin illustrant cet article).

Lettre adressée à : Préfecture, élus du Conseil départemental, partenaires de l’intégration et membres de la CDOI (Commission Départementale d’Orientation et d’Insertion).

Mineurs et jeunes majeurs étrangers dans l’Allier : QUEL AVENIR ?

Les associations et syndicats signataires,  vous alertent quant au fonctionnement de la commission départementale d’orientation et  d’insertion. Cette CDOI  est un organe de coordination entre le Département , la Préfecture  et d’autres administrations

*  Annexe n°1 : Arrêté  du 8 Août 2023 sur la commission départementale d’accès à l’autonomie

Pour mémoire  :

*Un jeune mineur étranger voit sa minorité évaluée ( entretien  et juge des enfants)

*Quand la minorité est confirmée, ce jeune est alors confié à l’Aide sociale à l’enfance et se voit attribué  une personne  référente (salariée de l’ ASE)  pour des  rencontres régulières et un accompagnement  dans son projet vers la vie adulte

* Le jeune pris en charge ASE,  intègre  soit une famille d’accueil professionnelle, soit un foyer (prestataire de service du département)  fait de professionnels de l’accompagnement de l’enfance .

  • Écoute des jeunes

Selon nos informations, la CDOI  prend des décisions importantes, sans avoir rencontré les jeunes concernés,  ni leurs référentes, ni les professionnels qui les encadrent, ni les professeurs qui leur enseignent.  Ni  les  jeunes,  ni aucune des personnes  qui les accompagnent ne sont présents  lors des réunions de la CDOI qui engagent leur avenir.

      *Annexe n°2 : Article L 311-3   du Code  d’action  sociale

Comment peut-on décider pour eux, sans eux et sans les personnes qui les connaissent ?

  • Formation professionnelle

Selon nos informations, la CDOI  statue sans tenir compte de  certaines précisons de la loi .

Article L 435- 3 du CESEDA  ( Code d’Entrée et de Séjour  des Étrangers et du Droit d’Asile  )

 A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou du tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi  de cette formation …….

Il faut donc une formation professionnelle, or il arrive que  la CDOI n’accepte pas  une  formation qualifiante par voie scolaire  ou  refuse la signature d’un contrat d’ apprentissage  à certains jeunes. Il y a alors des décisions de  maintien dans le dispositif UP2A (destiné à ceux qui ne parlent et ou n’écrivent pas bien français) pendant une  durée trop longue (plus d’un an)  souvent contre l’avis  des professeurs. Cela  empêche des jeunes   d’intégrer  à temps une formation qualifiante.

Autre point : si un jeune veut modifier son projet scolaire ou professionnel, il en est empêché par la CDOI ( Il est bien  connu  qu’entre 16 et 18 ans on se cherche…et on cherche sa voie) .

Pourquoi  le fonctionnement actuel de la CDOI  ne respecte pas  certaines  dispositions protectrices des lois  promulguées?        

 Référence :   loi Taquet du 7 Février  2022

  • Sortie de l’accompagnement

En vertu du dernier alinéa de l’art. L. 222-5 du Code Action Sociale et des Familles, les départements sont tenus de proposer un accompagnement aux jeunes majeurs à la fin de leur prise en charge par les services de l’ASE s’ils sont en cours d’année scolaire ou universitaire. Cette obligation est valable pour les mineurs devenus majeurs, ainsi que pour les majeurs en fin de contrat « jeune majeur ». Pour l’application de cette disposition, le président du conseil départemental ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation : il est tenu de proposer un tel accompagnement. (Décision du Conseil d’État)

*Annexe n°3  jurisprudence du Conseil d’ETAT

Or  des décisions mettent  fin à certains  contrats jeunes majeurs ( dit APJM, accompagnement provisoire jeune majeur) alors qu’ils n’ont aucune stabilité  ni encore d’autonomie financière                         

Évitons ensemble  que soit  mis fin brutalement à  des contrats d’accompagnement alors que des jeunes sont encore scolarisés ou en formation  professionnalisante  et ont besoin d’acquérir leur autonomie sociale

 Les associations et syndicats signataires, demandent  aux élus et à toute personne qui le peut,  d’intervenir  pour mettre fin à  ces dysfonctionnements  qui sont préjudiciables à  des jeunes pour lesquels le Conseil Départemental  a pourtant  investi au titre d’accompagnement éducatif.  

26 septembre 2023 , premiers signataires par ordre alphabétique :

ACAT, CIMADE, CGT, COLLECTIF SOLIDARITE EXIL COMMENTRY, LDH, FSU, MRAP, RESF, SECOURS CATHOLIQUE, SECOURS POPULAIRE, SUD-EDUCATION.