Ci-dessous un important communiqué commun que, représentants du personnel, nous nous sommes estimés devoir rendre public ce soir. A la suite, les avis votés par les représentants du personnel pendant le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ce jeudi 15 mai.

L’ensemble des avis ci-dessous, qui doivent être communiqués au ministère, a été adopté à l’unanimité des représentants du personnel, sauf le n° 6 sur lequel les représentants FO n’ont pas pris part au vote.

1. Avis sanitaire général :

Le CHSCTD alerte le ministère et le rectorat sur le fait qu’à ce jour, l’Éducation nationale n’est pas en mesure de permettre de tester ceux de ses personnels ayant été exposés au Covid 19. Il exige que la priorité absolue soit donnée à ce que cette situation prenne fin dans les plus brefs délais.

Le CHSCTD considère que, quelles qu’en soient les modalités, la reprise des cours dans les écoles, collèges et lycées à partir du 11 mai, jugée non souhaitable par l’Ordre des médecins, est inenvisageable si l’ensemble des élèves et des personnels ne sont pas testés au Covid 19 de façon à pouvoir organiser sérieusement le fonctionnement des établissements en écartant tout risque de contamination.

Le CHSCT-D dénonce l’incapacité de fournir aux personnels une protection minimale. Le CHSCT-D exige que, pour les personnels de l’EN dits volontaires qui assument l’accueil d’enfants, et pour tous les personnels lors du déconfinement, l’administration s’assure qu’il y ait du matériel à disposition et en quantité suffisante (masques, gel hydroalcoolique, gants, savon, …) et que le nettoyage et la désinfection des locaux soient réalisés quotidiennement par du personnel lui-même bénéficiant des mêmes moyens de protection En outre, le CHSCT-D exige une évaluation du risque professionnel encouru par ces personnels : un suivi médical, sous le contrôle de la médecine de prévention doit être assuré afin de s’assurer que ces personnels ne présentent pas de contre-indication relatives à leur état sanitaire personnel et à leur âge (dans la mesure où les données statistiques quant aux risques de l’issue dramatique de la contraction du COVID 19 nous font savoir que certaines tranches d’âge sont davantage concernées que d’autres).

 

2)     Avis sur les personnels volontaires.  

Le CHSCT-D exige que les personnels de l’EN dits volontaires, qui assument l’accueil d’enfants et qui mettent leur santé en danger en particulier compte tenu des conditions actuelles dans lesquelles s’effectue cet accueil, soient informés des risques encourus et qu’ils puissent en cas de contamination, bénéficier d’une reconnaissance d’accident de service automatique.

 

3)      Avis sur les modifications de l’organisation du travail.

En cette période de crise sanitaire inédite, deux préconisations de l’employeur, celle de la continuité pédagogique, et celle de l’accueil des enfants des personnels nécessaires à la gestion de la crise ont modifié les conditions de travail des enseignants.

La première implique la suppression de la forme traditionnelle de l’enseignement en face à face qui est le principe de l’organisation normale du travail des enseignants, une réorganisation du travail d’enseignement, sous la forme du travail à distance. Les enseignants sont devenus depuis le 17 mars des travailleurs à distance.

La seconde constitue, pour les collègues qui sont chargés d’assurer l’accueil des enfants des personnels nécessaires à la gestion de la crise, une situation de travail dont le risque est renforcé, une situation de travail objectivement dangereuse, sans quoi la règle du confinement n’aurait pas de sens. Cet accueil, certes nécessaire au regard de la situation sanitaire et de la fonction essentielle qu’exercent ces personnels au front de la lutte contre le COVID 19, constitue une réorganisation du travail.

A ces deux égards, le CHSCT-D aurait dû être associé aux décisions de réorganisation du travail, non pas une fois qu’elles ont été mises en place, mais bel et bien avant et ce, conformément à son rôle de préventeur du risque professionnel. Le fait que le CHSCT-D n’ait pas été associé à ce travail de réorganisation du travail et qu’il soit placé aujourd’hui devant le fait accompli doit être souligné. La loi fait obligation à l’employeur de veiller à la santé des personnels sous le contrôle de ses représentants élus.

Désormais, le CHSCT-D sous la forme de ce rappel de la loi, exige d’être consulté concernant toute modification de l’organisation du travail des personnels qu’il représente.

 

4)    Avis sur le travail à distance.

Le CHSCT-D exige, conformément aux obligations de l’employeur en matière de santé au travail, une évaluation du risque professionnel encouru actuellement par les enseignants, qu’il s’agisse de ceux et celles qui sont placés en situation de travail à distance, ou bien de ceux et celles qui ont la charge d’accueillir les enfants des personnels gérant la crise.

A ce titre, il exige des réponses aux questions suivantes :

–          Concernant les applications fournies : les enseignants ont-ils été formés à leur poste de travail ?

–          Qu’en est-il du risque du surtravail lié à la difficulté de la déconnexion ?

–          Qu’en est-il du risque de l’isolement professionnel incident au fait de ne plus travailler sur un site de travail réunissant physiquement un collectif de collègues ?

–          Quelle place la médecine de prévention a-t-elle prise dans cette évaluation du risque professionnel ? Quelle place l’ISST a-t-il prise dans l’élaboration de ce dispositif ? Le CHSCT pourrait-il connaître leurs avis ? Quelle place pour les médecins scolaires, les infirmières scolaires ?

–          Quel rôle le conseiller de prévention a-t-il joué ? les assistants de prévention ont-ils été mobilisés et comment ?

Bref, quelles sont précisément dans la mise en place et le suivi de ces nouveaux dispositifs de travail, les attributions des acteurs de la prévention du risque professionnel ?

–          Que signifie exactement la prescription de la continuité pédagogique ? Signifie-t-elle que l’employeur exige le même niveau d’efficacité (ce que laisse entendre l’idée de continuité) que celui attendu par la méthode traditionnelle du face à face ou bien le simple maintien d’un lien pédagogique sans qu’il faille pour autant tenter d’atteindre les mêmes objectifs que ceux habituellement visés ? Le flou de la notion de continuité pédagogique est de nature à provoquer des phénomènes de sur travail, de pression chez les collègues et donc un risque professionnel qu’une clarification permettrait de minimiser. Quelles précisions relatives à la prescription générale de la continuité pédagogique, les enseignants ont-ils reçu à cet égard ?

–          Parmi les collègues actuellement en télétravail combien de collègues qui doivent assumer simultanément la garde de leurs enfants ? Avez-vous eu à cet égard des demandes de placement en congés pour garde d’enfant ? Quelle a été la position de la DSDEN ?

Ces questions concernent aussi les conditions de travail des personnels administratifs, et de l’ensemble des personnels de l’Éducation nationale.

 

5)      Avis sur les frais du travail à distance.

Demande de remboursement des frais occasionnés par le travail à distance :

Conformément à l’article 6, du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, le CHSCT-D exige que l’employeur prenne en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en travail à distance des personnels, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

 

6)   Avis sur la nécessité des CHCST. 

Le CHSCTD de l’EN du 03 considère que la période de crise sanitaire actuelle nécessite un fonctionnement permanent des CHSCT à tous les niveaux, ce que nous faisons par les GT hebdomadaires, et que l’instance CHSCT doit pouvoir s’adresser régulièrement, es qualité, à l’ensemble des personnels, à titre de manifestation de solidarité et pour leur information.

Le CHSCT-D demande également à pouvoir bénéficier d’un lien direct avec les personnels, par le biais de l’envoi à chacun d’entre eux, titulaires et contractuels, des coordonnées du secrétaire du CHSCT-D.

 

7) Avis sur la loi Dussopt et les CHSCT.

Le CHSCTD, sachant que la loi dite de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des CHSCT par le transfert théorique de leurs attributions aux CT, constate que la crise sanitaire actuelle révèle le caractère totalement inapproprié d’une telle mesure. Il demande à ce que comme l’exige la crise sanitaire, mais aussi économique et sociale, l’ensemble de cette loi soit retiré comme le demandent nos organisations syndicales, et que par conséquent le décret de suppression des CHSCT ne soit pas pris par le ministère.