CDEN du 7 novembre 2011 – Déclaration des parents d’élèves de la FCPE et des Syndicats enseignants FSU et UNSA Education

A la suite de l’invitation adressée par Monsieur le Préfet de l’Allier à l’Observatoire de la laïcité* pour participer à la réunion d’installation de la Commission Départementale de la liberté religieuse du 14 octobre 2011, les membres de l’Observatoire lui ont exprimé leur totale opposition à la circulaire ministérielle du 21 avril dernier qui décidait de la mise en place de telles commissions.

L’institution, sous l’égide de l’Etat, de structures spécifiquement dédiées à la « liberté religieuse » isole celle-ci de la liberté de conscience telle que s’y réfère l’article 1 de la loi de séparation des églises et de l’Etat : « La République assure la liberté de conscience ». Cet article fonde la laïcité institutionnelle en France, garantie nécessaire et suffisante de la liberté de conscience en général, dont fait partie le libre exercice des cultes.

L’instauration de Commissions Départementales « de la liberté religieuse » revient à reconnaître une liberté spécifique distincte de la liberté des hommes et des citoyens, autrement dit un privilège, en faveur de certains cultes reconnus officiellement de facto, en contradiction avec l’article 2 de la loi de séparation : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »

Le dialogue entre la République et les représentants des cultes existe déjà et consiste en ce qui concerne l’Etat dans l’application stricte de la loi.

L’institution, annoncée par Monsieur le Ministre de l’Intérieur le 15 avril dernier, de « correspondants laïcité » dans chaque préfecture « qui seront les relais des élus locaux et des associations cultuelles », celles-ci ayant fait part de leurs desiderata dans le cadre des commissions « de la liberté religieuse » où seraient également présents es qualité les responsables des services publics, revient à créer un responsable officiel à la cogestion des services publics par l’Etat et les représentants des cultes, en contradiction absolue avec la loi.

De plus, Monsieur le Ministre a annoncé que l’un des objectifs de ce dispositif est non seulement de « garantir » ce que fait déjà la loi, mais « de favoriser le libre exercice du culte ». Pas plus qu’il n’a à favoriser l’athéisme, l’agnosticisme ou l’indifférence, l’Etat républicain n’a à favoriser l’exercice « du culte ».

Par cette circulaire, le ministre de l’Intérieur enjoint donc aux préfets d’instituer un dispositif qui s’inscrit en contradiction flagrante avec la loi.

Au demeurant, les organisations laïques ne représentent pas un point de vue particulier par rapport aux religions et comportent des adhérents croyants aussi bien qu’incroyants, mais elles défendent un principe fondamental d’ordre général.

* ADATEEP 03, CGT-Educac’tion, DDEN, FCPE, FGR-FP, FSU, Grand Orient de France, Ligue de l’Enseignement, UNSA-Education, SE-UNSA